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Dispositif d'indemnisation victimes

 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif spécifique de règlement des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

 

Il offre une nouvelle possibilité de règlement des accidents médicaux, par la voie amiable, et vise à permettre une indemnisation rapide des victimes. Le demandeur doit s'adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation de sa région.

Sites Internet : www.commissions-crci.fr et www.oniam.fr