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Les modalités d'hospitalisation en Psychiatrie

La réforme du 05 juillet 2011 réorganise le dispositif de soins psychiatriques. Si le principe demeure qu'aucune personne ne peut être hospitalisée sans son consentement, conformément à la réglementation issue de la loi du 4 mars 2002, l'état de santé de la personne peut parfois rendre impossible son accord. La réglementation, réformée par la loi du 05 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques, autorise alors différentes formes d'hospitalisation sans consentement: sur demande d'un tiers, du représentant de l'Etat, si l'état du malade  compromet l'ordre public ou la sûreté des personnes, ou en cas de péril imminent. Le programme de soins constitue une alternative à l'hospitalisation complête.

Le patient ainsi soumis au régime de soins sans consentement, est systématiquement informé de sa situation juridique et de ses droits, qui lui permettent notamment de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix,  d'émettre ou de recevoir du courrier, d'exercer son droit de vote et de se livers à des activités religieuses ou philosophiques. Le respect de ces droits est soumis au contrôle du Juge des Libertés et de la Détention du ressort judiciaire.