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Accès au dossier médical

Le dossier médical est accessible sur demande écrite au Directeur de l'établissement , assoirtie des pièces justificatives nécessaires:

-Directement par le patient lui même

-Indirectement

  • Par son médecin traitant ou tout médecin désigné,
  • Par toute personne mandatée par lui
  • Par ses représentants légaux pour les mineurs ou majeurs protégés
  • Par ses ayants droits en cas de décès

La communication du dossier médical se fait dans les délais impartis par la loi , par consultation sur place ou par envoi de copies (coût unitaire papier : 0,18€ ; coût unitaire du CD ROM d'imagerie : 4,50€)

Pour les demandes indirectes, les personnes ou médecins mandatés, ainsi que les ayants droits en cas de décès, ne peuvent avoir accès aus dossier que sur présentation des pièces justificatives (procuration, mandat, pièce d'identité, livret de famille, document notarial) afin de respecter confidentialité et secret professionnel autour du dossier médical. L'ayant droit devra de surcroît préciser les motivations réglementaires de sa demande, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, à savoir : connaitre les causes de la mort, défendre la mémoir du défunt, ou faire valoir ses droits.

Les dossiers médicaux sont , conformément à la réglementation en vigueur, conservés pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, et 10 ans à compter du décès du patient.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

cf articles L. 1111-7 et R.1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique).

Communication des éléments du dossier médical

 

Consultez la fiche "Les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel"